J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01814

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805006X



   Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio-département : non identifiée (84).
Fréquence : 90 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.