Décision no 98-6 du 13 janvier 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01814
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Décision no 98-6 du 13 janvier 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801006S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu l'article 1844-7 du code civil ;
   Vu la décision du CSA no 94-14 du 11 janvier 1994 modifiée, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à Fort-de-France, sur 96,2 MHz ;
   Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 14 octobre 1997 prononçant la liquidation judiciaire de l'association M'man Doudou ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association M'man Doudou pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Génération FM est caduque.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 13 janvier 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges