Décision no 97-770 du 23 décembre 1997 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

J.O. Numéro 29 du 4 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01809
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Décision no 97-770 du 23 décembre 1997 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

NOR : CSAX9701770S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
   Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
   Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
   Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
   Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 janvier 1996, 24 janvier 1996, 21 mai 1996, 19 septembre 1996, 11 février 1997, 17 février 1997, 24 mars 1997, 22 avril 1997, 18 juin 1997, 24 juin 1997, 11 juillet 1997, 6 août 1997, 15 septembre 1997, 23 septembre 1997, 16 octobre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
A N N E X EDépartement du Puy-de-Dôme=============================================Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 29 du 04/02/1998 page 1809 à 1813=============================================
(1) PAR de 580 W dans la direction d'azimut 210o.(2) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 200o.(3) PAR de 1,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 150o.(4) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 325o :- sous réserve de la stabilisation du canal 63 de Billom à + 32/12.(5) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 280o.(6) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 90o.(7) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 60o ; 3,2 W dans la direction d'azimut 180o.(8) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 340o.
(9) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 340o :- sous réserve de la stabilisation du canal 38 de Ceilloux à « 0 » ;- sous réserve de la stabilisation du canal 38 de Palladuc à « 0 ».(10) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 240o.(11) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 245o :- sous réserve de la stabilisation du canal 36 de Job à + 32/12 ;- sous réserve de la stabilisation du canal 36 d'Aydat 3 à + 32/12.
(12) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 105o :- sous réserve de modification du pilotage du canal de TF1 à La Bourboule 2.(13) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 270o ; 3 W dans la direction d'azimut 80o ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 45o ; 1 W dans la direction d'azimut 170o.(14) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 35o.(15) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 220o.(16) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 330o.(17) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 295o ; 20 W dans la direction d'azimut 70o ; 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 30o :- sous réserve de la stabilisation du canal 53 d'Aydat 1 à + 32/12.(18) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 30o.(19) PAR de 1,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355o et 185o.(20) PAR de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 345o :- sous réserve de la stabilisation du canal 34 d'Aydat 3 à « 0 ».(21) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355o et 235o ; 1 W dans la direction d'azimut 295o.(22) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 260o.(23) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 330o ; 6 W dans la direction d'azimut 100o :- sous réserve de la stabilisation du canal 50 d'Ambert 2 à - 32/12 ;- sous réserve de la stabilisation du canal 50 de Saint-Just à - 32/12.(24) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 290o :- sous réserve de la stabilisation du canal 49 d'Orbeil 2 à « 0 » ;- sous réserve de la stabilisation du canal 49 de Cunlhat à « 0 ».(25) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 50o.(26) PAR de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 195o ; 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 340o.(27) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 300o.(28) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 300o.(29) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 195o ; 2 W dans la direction d'azimut 350o.(30) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 315o.(31) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 60o.(32) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 225o.(33) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 300o.(34) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 275o :- sous réserve de la stabilisation du canal 34 de Job à « 0 ».Département de l'Isère=============================================Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 29 du 04/02/1998 page 1809 à 1813=============================================
(1) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 80o :- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 61 de L'Alpe-de-Venosc ;- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 62 de Villard-Reymond.(2) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 275o.(3) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 180o ; 1,5 W dans la direction d'azimut 300o :- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 58 de Laval 1.(4) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 140o.(5) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 85o ; 0,3 W dans la direction d'azimut 125o.(6) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 205o.(7) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 45o, sous le site - 5o :- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 48 de Saint-Sulpice-des-Rivoires.(8) PAR image de 11 W dans la direction d'azimut 60o ; PAR son de 280 mW dans la direction d'azimut 60o.(9) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 320o.(10) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 180o.(11) PAR de 4,5 W dans la direction d'azimut 200o.(12) PAR de 7,5 W dans la direction d'azimut 35o ; 0,95 W dans la direction d'azimut 345o ; 0,95 W dans la direction d'azimut 85o.(13) PAR image de 3,5 W dans la direction d'azimut 125o ; PAR son de 90 mW dans la direction d'azimut 125o.Département des Vosges=============================================Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 29 du 04/02/1998 page 1809 à 1813=============================================
(1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 85o :- sous réserve de la stabilisation du canal 50 de Saint-Nabord 2 à « 0 ».(2) PAR de 215 W dans la direction d'azimut 305o ; 70 W dans la direction d'azimut 175o :- sous réserve de la stabilisation du canal 46 de Saint-Dié 1 à + 32/12.(3) PAR de 1,3 W dans la direction d'azimut 45o ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 360o.(4) PAR de 37 W dans la direction d'azimut 85o.(5) PAR de 34 W non directive :- sous réserve de la stablisation du canal 22 de Saales à « 0 ».(6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 290o.(7) PAR image de 40 W dans la direction d'azimut 85o ; PAR son de 1 W dans la direction d'azimut 85o :- sous réserve de la stabilisation du canal 41 de Rehaupal à « 0 » ;- sous réserve de la stabilisation du canal 42 de Bruyères à « 0 ».(8) PAR image de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 100o ; 45 W dans la direction d'azimut 240o ;PAR son de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 100o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 240o :- sous réserve de la stabilisation du canal 44 de Moussey à « 0 » ;- sous réserve de la stabilisation du canal 45 de Bruyères à « 0 » ;- sous réserve de la stabilisation du canal 44 de Dombasle-sur-Meurthe à « 0 ».(9) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 120o ; 3 W dans la direction d'azimut 240o.(10) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 10o ; 2 W dans la direction d'azimut 190o ; 0,6 W dans la direction d'azimut 280o.(11) PAR de 33 W dans la direction d'azimut 200o.(12) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 80o :- sous réserve de la stabilisation du canal 64 de Corcieux à + 32/12 ;- sous réserve de la stabilisation du canal 64 de Breitenbach à + 32/12.
(13) PAR de 2,6 W dans la direction d'azimut 355o ; 1,6 W dans la direction d'azimut 40o ; 0,5 W dans la direction d'azimut 80o.(14) PAR de 72 W dans la direction d'azimut 60o ; 57 W dans la direction d'azimut 270o ; 23 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 30o :- sous réserve de la stabilisation du canal 43 de La Bresse 3 à « 0 » ;- sous réserve de la stabilisation du canal 43 du Val d'Ajol 1 à - 32/12.(15) PAR de 90 W dans la direction d'azimut 40o ; 90 W dans la direction d'azimut 145o :- sous réserve de la stabilisation du canal 61 de Plainfaing à + 32/12.(16) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330o et 120o ; 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 310o.(17) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 80o ; 65 W dans la direction d'azimut 220o ; 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 170o :- sous réserve de la stabilisation du canal 62 de Baccarat à + 32/12.
(18) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 360o ; 13 W dans la direction d'azimut 45o :- le canal 52 de Moussey sera stabilisé à + 32/12 en précision si des gênes sont observées à la mise en service dans la zone de service du canal 52 d'Epinal.Département du Jura=============================================Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 29 du 04/02/1998 page 1809 à 1813=============================================
(1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 25o ; 50 W dans la direction d'azimut 240o :- sous réserve de la stabilisation du canal 56 de Mijoux à « 0 ».Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;- date de mise en service ;- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.Information communiquée sans délai si elle est disponible :- diagramme de rayonnement mesuré.Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.