Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01703
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Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9802577S

Par décision no 184546 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret no 96-256 du 18 octobre 1996 en tant qu'il exclut du champ du droit d'opposition reconnu au patient la date de la consultation, le cachet et la signature du médecin.