J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01720

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Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

NOR : MEST9810082V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 23 du 7 novembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.