Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement d'Air Inter sis à Paray-Vieille-Poste (Essonne) au titre des années 1995 et 1996

J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01705
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Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement d'Air Inter sis à Paray-Vieille-Poste (Essonne) au titre des années 1995 et 1996

NOR : INTB9700601A

   Le ministre de l'intérieur,
   Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;
   Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle ;
   Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils généraux de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne le 25 mars 1995 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1995 n'a pas pris de décision dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution ;
Considérant que l'arrêté de convocation de la commission interdépartementale chargée de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition dudit établissement au titre de l'année 1996 n'a pas été pris dans les délais ;
   Sur le rapport du préfet de l'Essonne,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les sommes de 69 885 817 F et 75 943 935 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement d'Air Inter sis à Paray-Vieille-Poste et résultant des rôles émis respectivement au titre de 1995 et 1996 sont réparties, après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 et supportés par la commune d'implantation de l'établissement, soit 18 252 F pour 1996, à concurrence de 40 % aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et 60 % aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).

   Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 27 954 327 F au titre de 1995 et 30 370 273 F pour 1996, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
Pour 1995 :
- collectivités défavorisées du département de l'Essonne : 26 669 876 F ;
- collectivités défavorisées du département de Seine-et-Marne : 420 366 F ;
- collectivités défavorisées du département du Val-de-Marne : 864 085 F.
Pour 1996 :
- collectivités défavorisées du département de l'Essonne : 28 766 054 F ;
- collectivités défavorisées du département de Seine-et-Marne : 725 195 F ;
- collectivités défavorisées du département du Val-de-Marne : 879 024 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.

   Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 41 931 490 F pour 1995 et 45 555 410 F pour 1996, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :
Au titre de l'année 1995 :

   Département de l'Essonne
Athis-Mons : 5 324 634.
Bondoufle : 1 226 067.
Chilly-Mazarin : 2 662 317.
Draveil : 3 327 896.
Epinay-sur-Orge : 1 156 006.
Etiolles : 560 488.
Itteville : 630 549.
Juvisy-sur-Orge : 1 401 219.
Lisses : 1 331 158.
Mennecy : 1 085 945.
Morangis : 1 226 067.
Morsang-sur-Orge : 2 031 768.
Paray-Vieille-Poste : 2 907 530.
Ris-Orangis : 3 012 622.
Saint-Germain-lès-Corbeil : 1 296 128.
Saint-Pierre-du-Perray : 910 792.
Saint-Vrain : 385 335.
Savigny-sur-Orge : 4 273 719.
Soisy-sur-Seine : 945 823.
Villemoisson-sur-Orge : 630 549.
Viry-Châtillon : 3 187 774.
Wissous : 490 427.

   Département de Seine-et-Marne
Lieusaint : 630 549.

   Département du Val-de-Marne
Ablon : 700 610.
Rungis : 595 518.
Au titre de l'année 1996 :

   Département de l'Essonne
Athis-Mons : 5 340 070.
Bondoufle : 1 252 609.
Chilly-Mazarin : 2 768 925.
Draveil : 3 461 156.
Epinay-sur-Orge : 1 120 755.
Etiolles : 527 414.
Itteville : 626 304.
Juvisy-sur-Orge : 1 516 316.
Leuville-sur-Orge : 395 561.
Lisses : 1 516 316.
Longpont : 560 378.
Mennecy : 1 153 719.
Morangis : 1 417 426.
Morsang-sur-Orge : 2 076 694.
Paray-Vieille-Poste : 2 637 071.
Ris-Orangis : 2 867 815.
Saint-Germain-lès-Corbeil : 1 417 426.
Saint-Pierre-du-Perray : 955 938.
Saint-Vrain : 362 597.
Saulx-les-Chartreux : 527 414.
Savigny-sur-Orge : 4 746 729.
Soisy-sur-Seine : 1 219 646.
Villabé : 461 488.
Villemoisson-sur-Orge : 626 305.
Viry-Châtillon : 3 131 522.
Wissous : 461 488.

   Département de Seine-et-Marne
Boissise-le-Roi : 362 597.
Lieusaint : 725 195.

   Département du Val-de-Marne
Ablon : 659 268.
Rungis : 659 268.

   Art. 4. - Les préfets des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
M. Thenault