Arrêté du 27 janvier 1998 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01703
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Arrêté du 27 janvier 1998 portant nomination au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM9700011A

   Le Premier ministre,
   Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 à 246-1 ;
   Vu la lettre du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 22 décembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - Pour le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à compter du 1er janvier 1998 est arrêtée comme suit :
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- le sous-directeur des affaires financières et immobilières ou son représentant.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé