J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01721

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)

NOR : AGRS9800133V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), les avenants nos 16 et 17 du 31 octobre 1997 à ladite convention, conclus à Angoulême entre :
L'union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 16 : de modifier les articles 10 (Définition et classification des emplois), 11 (Salaires des ouvriers rémunérés au temps) et 13 bis (Prime d'ancienneté) de la convention précitée ainsi que de créer une annexe I (Classification des emplois) à ladite convention ;
- avenant no 17 : de créer une annexe II à cette même convention portant fixation des salaires des ouvriers rémunérés au temps et de la valeur du point d'ancienneté.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.