J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01721

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande

NOR : AGRS9800131V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 95 du 11 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1997.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitation, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.