J.O. Numéro 28 du 3 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01721

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

NOR : AGRS9800130V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants no 84 du 12 septembre 1997 et no 85 du 1er octobre 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FGSOA,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 84 : de modifier l'article 37 (Grossesse et maternité) de la convention précitée ;
- avenant no 85 : de créer une annexe VIII à ladite convention relative aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle des salariés de la branche.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 janvier 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.