Arrêté du 13 janvier 1998 portant dissolution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes

J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01552
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Arrêté du 13 janvier 1998 portant dissolution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes

NOR : JUSE9840009A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1998, l'arrêté du 11 décembre 1973 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre pénitentiaire de Fort-de-France est abrogé.