J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01577

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Décisions du 25 septembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9700200S



   Par décision no 97-310 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Association pour la prévoyance collective (APC), dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour ses liaisons à Sarcelles.