J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01577

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Décisions du 25 septembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9700197S




Par décision no 97-307 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour sa liaison entre Digne-les-Bains et Entrages (Alpes-de-Haute-Provence).