J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01424

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle

NOR : MEST9810073A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1996, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
   Vu l'accord Salaires du 22 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement de garanties de rémunération effective et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
Considérant notamment que les garanties prévues par l'accord n'ayant pas pour objet de constituer des rémunérations minimales mensuelles ne peuvent être considérées comme contraires aux dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum de croissance ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 22 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-30 en date du 30 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.