J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01425

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9705345X



   Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 16 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Caen (14) ;
Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 ;
Motif de la mise en demeure :
- non-diffusion des 3 heures de programme local ;
- non-identification 4 fois par heure ;
- non-respect du décret relatif à la publicité locale.