J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01425

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9705344X



   Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Diva programme Europe 2, à Cherbourg (50) ;
Décision d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.