J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01425

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9705338X



   Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : TNT (06) ;
Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.