J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01352

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais

NOR : MEST9810068V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 97/3 du 2 juillet 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
Objet :
Cet avenant réécrit le champ d'application de la convention, qui est désormais ainsi défini :
« La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dénommées comme suit dans la Nomenclature d'activités française (NAF) et de produits (CPF), en application depuis le 1er janvier 1993 :
« Classe 93.0 A
« Blanchisserie-teinturerie de gros pour le compte
d'entreprises, de collectivités ou de détaillants
« Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison d'articles textiles.
« Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile, ainsi que la location de machines de nettoyage individuel de ces articles et la teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie de teinturerie ou de location de linge de gros.

   « Classe 93.0 B
« Blanchisserie-teinturerie de détail
pour le compte de particuliers
« Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre-service, les activités de blanchisserie ou lavoirs de détail, y compris les dépôts, les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
« Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde ; le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement, y compris à domicile, la location de machines de nettoyage individuel de ces articles , y compris par l'intermédiaire de dépôts, et la teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location d'articles textiles aux particuliers.

   « Classe 52.7 H
« Le stoppage, le remaillage, la réparation et la retouche
de vêtements (déjà portés) d'articles textiles
« Lorsque ces activités sont associées à des services de blanchisserie, de teinturerie ou de location d'articles textiles de gros ou de détail.

   « Classe 71.4 A
« Location-entretien d'articles textiles aux particuliers,
aux entreprises et aux collectivités
« Cette classe comprend la mise à disposition, l'entretien et le renouvellement d'articles textiles ainsi que les équipements ou matériels nécessaires à leur usage. »
Signataires :
UNIRET Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.