J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01321
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 janvier 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang pour l'année 1998
NOR : MESS9820157A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 667-12, R. 667-37 et R. 667-38 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 17 décembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue au 2o de l'article L. 667-12 du code de la santé publique est fixé à 69 736 000 F pour l'année 1998.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy