J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01326

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Arrêté du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à céder des parts de capital de différentes sociétés

NOR : MAEC9800011A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998 :
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à céder à UNIPARTEX pour un franc symbolique la totalité des actions de la Société textile du Tchad (STT), soit 40 000 actions d'une valeur nominale de 5 000 F CFA souscrites au pair en 1984 ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à accroître de 10 % sa participation au capital de la Compagnie de développement rural du Haut-Zaïre (CODENORD), société de développement rural zaïroise au capital de 10 000 000 de zaïres, en souscrivant à 10 000 actions supplémentaires pour un montant de 1 000 000 de zaïres d'une valeur de 2 500 F, portant ainsi sa participation de 27,5 à 37,5 % du capital de la société Codenord ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à créer avec la société espagnole HYTASA une société commune d'égrenage d'un capital d'un milliard de pesetas détenu initialement à 74 % par HYTASA et à 26 % par la CFDT, et à prévoir la faculté d'accroître sa participation à hauteur de 50 % du capital, conformément à l'accord signé le 7 mai 1991 entre HYTASA et la CFDT ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société STRARVRAC à raison de 12 200 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 F, soit au total de 1 220 000 F, par compensation avec une somme de même montant prélevée sur le compte courant de la CFDT auprès de STRARVRAC, cette opération ayant pour effet de porter la participation de la CFDT au capital de STRARVRAC de 25 à 48,06 % ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à céder 12 200 actions de STRARVRAC à la société DEFI au prix unitaire de 100 F suivant un calendrier respectant la concomitance entre le règlement et la cession, ces différentes cessions ayant pour effet de ramener la participation de la CFDT au capital de STRARVRAC à 14,17 % ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à apporter à la constitution du capital de la Société cotonnière centrafricaine (SOCOCA) la totalité des actions SOCADA qu'elle détient, cet apport se faisant uniquement sous forme d'apport partiel d'actifs, évalués à cette occasion.
Dans cette opération, les 25 000 actions de la SOCADA d'une valeur nominale de 10 000 F CFA détenues par la CFDT sont converties en 51 000 actions de la SOCOCA d'une valeur nominale de 10 000 F CFA, la CFDT détenant ainsi 34 % du capital de la nouvelle société ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer, à hauteur de 70 %, à la constitution d'une SARL dénommée Coton et développement d'un capital de 50 000 F ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à accroître sa participation au capital de Mediterranéo Algodon SA (Séville) par l'achat d'une action lui permettant de détenir la majorité absolue, au prix de 5 000 000 de pesetas.