Arrêté du 6 janvier 1998 fixant le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01329
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 6 janvier 1998 fixant le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

NOR : DEFI9753026A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
   Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
   Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
   Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 24 novembre 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 474 F.

   Art. 2. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy