Décision no 97-2284 du 23 janvier 1998

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01357
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Décision no 97-2284 du 23 janvier 1998

NOR : CSCX9802556S

   Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2284 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 23 septembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Guy Marchand, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription de Seine-et-Marne ;
   Vu les observations présentées par M. Marchand, enregistrées comme ci-dessus le 17 octobre 1997 ;
   Vu les observations en réponse présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1997 ;
   Vu l'article 59 de la Constitution ;
   Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
   Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
   Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Marchand dans la 9e circonscription de Seine-et-Marne a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Marchand n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que la facture d'imprimerie, envoyée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le 12 août 1997, partiellement acquittée, portant sur des dépenses de la campagne officielle exclues par le premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral du nombre des dépenses que le compte de campagne a vocation à retracer et présentée comme la seule dépense exposée par le candidat, ne saurait être regardée comme constituant un compte de campagne ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Marchand est inéligible, dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998, date de la présente décision,
   Décide :

AN, SEINE-ET-MARNE (9e CIRCONSCRIPTION)
M. GUY MARCHAND

   Art. 1er. - M. Guy Marchand est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.

   Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Guy Marchand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

Le président,
Roland Dumas