Décision no 97-769 du 23 décembre 1997 portant extension à la décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01365
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Décision no 97-769 du 23 décembre 1997 portant extension à la décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline

NOR : CSAX9701769S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline ;
   Vu la demande adressée par la SARL Réseau Ouest le 28 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28/01/1998 page 1365 à 1366

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges