J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 01130
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Arrêté du 21 janvier 1998 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
NOR : MEST9711659A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de l'emploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1998 à 1 010 F par stagiaire.
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.
Art. 3. - L'arrêté du 15 janvier 1997 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter