J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01130

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Circulaire du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997

NOR : MESN9820174C


   Paris, le 19 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Mesdames et Messieurs les préfets (direction de la réglementation, direction départementale des affaires sanitaires et sociales), Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales
La présente instruction a pour objet de compléter et préciser le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion dans leur pays d'origine dont bénéficient les étrangers qui sont invités à quitter le territoire français (IQF), après réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
La politique qu'entend mener le Gouvernement en matière d'immigration se veut généreuse, mais ferme. Attachée à l'intégration des étrangers durablement présents sur notre sol, elle se fixe aussi pour objectif le codéveloppement avec les pays d'origine. S'agissant des étrangers invités à quitter la France, ils pourront bénéficier d'un programme destiné à faciliter leur réinsertion dans leur pays.
Le dispositif décrit ci-après est alternatif à la reconduite à la frontière. Il comprend deux volets : l'un qui se déroule en France, afin, notamment, d'aider à la préparation au départ et d'établir un diagnostic personnel, familial et professionnel, l'autre dans le pays de retour, qui doit permettre l'élaboration d'un projet cohérent de réinsertion. Ces deux volets comprennent une aide sociale et psychologique, comme administrative et financière.
Les collectivités territoriales engagées dans des actions de coopération décentralisée avec des localités des principaux pays d'origine de l'immigration sont sollicitées pour appuyer, sur un mode approprié, certains projets de réinsertion. Elles peuvent, en outre, participer au dispositif de réinsertion et d'accueil selon des modalités à fixer par convention avec l'Office des migrations internationales (OMI).
Le dispositif est mis en oeuvre par l'OMI sous la responsabilité des préfets en France et celle des ambassadeurs à l'étranger.
En France, l'OMI peut passer convention avec tout organisme susceptible d'assurer un accueil adapté, proche des populations concernées. Dans les pays de retour, les ambassades ou les antennes de l'OMI peuvent également conclure des conventions avec tout organisme susceptible d'aider à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français. Lorsqu'il existe, dans ces pays, un programme de développement local/migration, les ambassades et les antennes de l'OMI conventionnent des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux, qui participent à la mise en oeuvre du volet réinsertion du programme.
La présente circulaire vous donne les instructions relatives aux modalités de mise en oeuvre des aides à la réinsertion des étrangers invités à quitter notre territoire, pour la partie qui se déroule en France. Ces mesures s'inscrivent dans un dispositif plus large, comprenant un soutien dans les pays de retour disposant de délégations de l'OMI, comme il est rappelé succinctement ci-après. Ce second volet fera, ultérieurement, l'objet d'une circulaire aux ambassadeurs sous les timbres du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère des affaires étrangères et du secrétariat d'Etat à la coopération.
   1. Bénéficiaires des aides à la réinsertion
Peut bénéficier du présent dispositif d'aide à la réinsertion tout étranger qui est invité à quitter le territoire français après réexamen de sa situation au regard du séjour dans le cadre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997.
Est exclu du champ d'application des aides à la réinsertion l'étranger à l'égard duquel a été pris un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), un arrêté ministériel d'expulsion ou une mesure d'interdiction judiciaire du territoire.
En outre, l'accès aux aides à la réinsertion doit résulter d'une démarche personnelle de la part de l'intéressé auprès de l'OMI. Elle suppose, également, un départ simultané du conjoint et des enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger concerné lorsque ces personnes séjournent irrégulièrement sur le territoire français. Dans ce cas, le consentement exprès du conjoint est requis.
Enfin, le bénéfice de ces aides ne peut être accordé qu'aux personnes n'ayant jamais bénéficié auparavant d'une aide à la réinsertion.
   2. Contenu des aides à la réinsertion
Des aides à la réinsertion sont accordées en France et dans le pays de retour.
   2.1. Les aides en France
Elles comprennent :
a) Une aide psychologique qui consiste en un ou plusieurs entretiens avec les intéressés. Ces entretiens ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à un réexamen des décisions de refus de séjour. Ils doivent permettre d'établir avec les bénéficiaires un diagnostic personnel, familial et professionnel et de les informer sur la situation dans le pays d'origine. Les éléments de diagnostic sont inclus dans le dossier de demande d'aide.
Les intéressés reçoivent à cette occasion une information personnalisée sur les droits sociaux qu'ils ont pu acquérir en France au regard des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale, comme sur les conditions d'ouverture des droits différés (retraite).
Ces entretiens sont organisés par l'OMI, ou par des organismes et associations conventionnés par l'office.
b) Une aide matérielle et financière de l'OMI qui comprend :
- une prise en charge des frais de voyage pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint et leurs enfants, de la ville de départ en France à l'aéroport d'arrivée du pays d'origine. S'y ajoute la prise en charge d'un excédent de bagage dans la limite de 40 kg par adulte et 10 kg par enfant mineur de dix-huit ans. Pour les personnes qui doivent transiter par Paris, l'OMI prend également en charge les frais d'hébergement et de repas ;
- une allocation de 4 500 FF pour chaque membre de la famille repartant âgé d'au moins dix-huit ans ; cette somme est majorée d'un montant de 900 FF par enfant mineur. Cette allocation fait l'objet d'un versement fractionné dans les conditions prévues au paragraphe 3.6.
c) Une assistance à caractère administratif, organisée par l'OMI, ayant pour but d'aider l'étranger à préparer son départ. Cette assistance concerne l'obtention des documents nécessaires au retour dans le pays d'origine et, le cas échéant, la clôture de comptes bancaires, le recouvrement de créances ou des cautions ou la vente de mobilier.
   2.2. Les aides dans les pays de retour
Il s'agit, dans certains pays, d'aides à la réinstallation des personnes, mais aussi à des projets économiques de réinsertion.
a) Au Mali, au Maroc, en Roumanie (à compter du début 1998), au Sénégal, en Tunisie et en Turquie, l'OMI, qui dispose localement d'une délégation, fournit, en accord avec les autorités du pays, une aide aux personnes afin de faciliter leur réinstallation.
Dès l'arrivée dans le pays de retour, les intéressés bénéficient :
- d'un accueil par l'OMI, afin de procéder au suivi social des personnes rentrées et de leurs familles, pendant une durée de six mois à compter de l'arrivée dans le pays d'origine.
Ce suivi social permet de compléter avec l'intéressé le diagnostic personnel, familial et professionnel établi en France et de préciser les informations données sur le pays d'origine. Il s'agit, d'une part, de déterminer les besoins familiaux liés à la réinstallation et de mettre en contact, si besoin, les intéressés avec les administrations locales pour faciliter la recherche de logement, la scolarisation des enfants... et, d'autre part, d'établir un bilan professionnel et d'aider à la recherche d'un emploi ;
- d'une aide de première urgence, si la situation personnelle ou familiale des intéressés le justifie. Dans ce cas, l'OMI prend directement en charge les dépenses de première urgence afférentes à l'hébergement, la nourriture et l'acheminement de ces personnes depuis leur lieu d'arrivée au pays d'origine jusqu'au lieu du domicile.
b) En outre, lorsqu'il existe, dans le pays de retour, un programme de développement local/migration (PDLM), des micro-projets économiques, portés par les intéressés, peuvent être financés en tout ou partie par des aides spécifiques.
A cet effet :
- l'OMI, en sus des aides à la réinstallation des personnes, contribue au démarrage des projets économiques de réinsertion ;
- le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat à la coopération, qui élaborent, avec les autorités des pays concernés, des stratégies de développement local, contribuent à l'émergence et au suivi des projets.
Ces projets économiques de réinsertion sont sélectionnés sur place par des comités de pilotage ad hoc et suivis pendant un an par des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux conventionnés par les ambassades et l'OMI.
   3. Procédures
3.1. Information de l'étranger invité
à quitter le territoire français
L'information sur les aides à la réinsertion s'effectue, au moment de la délivrance de l'IQF par la préfecture, au moyen d'une notice explicative fournie par l'OMI et traduite dans les langues des principales nationalités concernées.
La notice est remise personnellement à l'étranger si la notification d'IQF est faite en sa présence en préfecture. Dans les autres cas, et suivant les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 5 juin 1990, elle est jointe à l'envoi par voie postale de la lettre d'IQF.
Cette information comporte l'indication de l'adresse du bureau compétent de l'OMI le plus proche et d'organismes conventionnés qui délivrent une information complète sur le dispositif d'aide au retour.
   3.2. Information de l'OMI par la préfecture
Lorsqu'une IQF est remise à un étranger, la préfecture informe sans délai l'OMI au moyen d'un formulaire dont vous trouverez le modèle joint en annexe, en indiquant précisément la date à laquelle a été notifiée l'IQF.
Dans le cas où l'IQF a été communiquée par voie postale, avec accusé de réception, les services préfectoraux informent sans délai l'OMI de la date soit de réception du pli au domicile, soit de son retrait au guichet de la poste.
Dans l'hypothèse où le pli est retourné avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou que l'intéressé n'est pas allé retirer son pli, il n'y a pas lieu d'en informer l'OMI.
   3.3. Délai de dépôt et recevabilité de la demande
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la présente circulaire, ou de la remise effective de l'IQF, pour demander une aide à la réinsertion. Au-delà de ce délai, la demande est irrecevable.
L'OMI vérifie, d'une part, que le demandeur satisfait aux conditions pour bénéficier des aides à la réinsertion et, d'autre part, que le conjoint du demandeur accepte de quitter la France. L'accord du conjoint est alors matérialisé par l'apposition de sa signature sur la demande.
Il informe la préfecture du dépôt et de la recevabilité de la demande.
   3.4. Situation au regard du séjour du demandeur
Le dépôt d'une demande recevable suspend l'IQF pendant une durée maximale de deux mois, afin de procéder à l'instruction du dossier et de préparer le retour dans le pays d'origine.
L'OMI délivre une attestation de dépôt de demande d'aide à la réinsertion permettant à l'intéressé de justifier sa présence sur le territoire.
   3.5. Instruction de la demande
Les services de l'OMI ou de l'organisme conventionné :
- assistent le demandeur dans l'établissement du dossier de demande (un dossier par famille) ;
- procèdent à un ou plusieurs entretiens approfondis avec le demandeur afin de recueillir les éléments permettant de faciliter le retour dans le pays d'origine (cf. 2.1. a de la présente circulaire) en précisant les contours du projet de réinsertion. Ces éléments sont consignés dans le dossier de demande ;
- s'assurent que le demandeur et les membres de sa famille possèdent les documents de voyage (passeport, laissez-passer consulaire...) nécessaires à leur admission sur le territoire du pays de retour. L'étranger qui en est dépourvu est invité à se les procurer auprès des autorités étrangères compétentes. Le délégué régional de l'OMI à la demande expresse - et consignée par écrit - du candidat intervient auprès des autorités pour que ces documents soient établis dans les meilleurs délais. Le résultat de ces démarches est communiqué à la préfecture.
Lorsque le dossier de demande est complet, il est transmis au délégué régional de l'OMI, qui prend la décision et la notifie au demandeur. En cas de rejet, la préfecture en est informée.
Pendant le temps de l'instruction de la demande, des contacts sont établis avec les organismes et les associations susceptibles d'aider sur le plan matériel et humain le demandeur tant en France que dans le pays de retour.
Lorsque la demande est acceptée, les services de l'OMI informent l'ambassade de France dans le pays de retour et lui communique les éléments destinés à faciliter le retour.
En aucun cas, l'existence ou les motifs de l'invitation à quitter la France ne sont portés à la connaissance des autorités consulaires du pays de l'étranger concerné.
   3.6. Organisation du départ de France
L'OMI est chargé de l'organisation du départ dans les aéroports. Il s'assure du bon déroulement des formalités de départ et communique à l'intéressé, au moment de l'embarquement, les noms et les adresses des organismes et personnes à contacter à son arrivée dans le pays d'origine pour faciliter la réinsertion dans le pays. Il lui remet la moitié de l'allocation prévue au paragraphe 2.1. b ci-dessus. L'autre moitié est disponible dans le pays de retour, en monnaie locale, chez le payeur auprès de l'ambassade ou du consulat choisi par le bénéficiaire, deux mois après l'arrivée de l'intéressé, et devra être effectivement perçue par celui-ci dans les deux mois qui suivent.
Enfin, l'OMI confirme la date d'arrivée de la personne, accompagnée le cas échéant de sa famille, aux correspondants dans le pays de retour.
   3.7. Suites à donner par les préfectures
Selon les différentes situations susceptibles de se produire, la préfecture prendra les mesures suivantes :
a) Un mois après la notification de l'IQF, si la préfecture n'est pas avertie par l'OMI du dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion faite par l'étranger auprès de ses services, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables.
b) Au plus tard à l'expiration du délai d'un mois, la préfecture est informée par l'OMI du dépôt d'une demande de bénéfice d'aide à la réinsertion : dans ce cas, la préfecture sursoit à la reconduite, dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de la demande.
Par la suite, trois situations sont susceptibles de se présenter :
- l'OMI fait savoir à la préfecture que le dispositif d'aide à la réinsertion ne peut être appliqué à la suite d'une décision de rejet prise par lui-même, ou d'un refus de l'intéressé, ou encore du fait que l'intéressé n'a pas donné suite à sa demande. Dans ce cas, si le délai d'un mois est expiré, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables ;
- l'OMI informe la préfecture que l'étranger ne s'est pas présenté à la date fixée pour l'embarquement à destination de son pays. La préfecture procède alors comme prévu ci-dessus ;
- l'OMI informe la préfecture que l'étranger a effectivement quitté la France dans le cadre de ce dispositif. Dans ce cas, le dossier de l'étranger est classé. Si un APRF a été pris à l'égard de l'étranger, il est considéré comme exécuté et cette personne est radiée du fichier des personnes recherchées.
   4. Suivi du dispositif d'aide à la réinsertion
L'OMI établit tous les mois un bilan de la mise en oeuvre du présent dispositif et l'adresse simultanément au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations), au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).
Les préfectures sont par ailleurs invitées à rendre compte des éventuelles difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Marcel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Duport
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Sellal
A N N E X E
AIDE A LA REINSERTION DES ETRANGERS INVITES A QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS A LA SUITE DU REEXAMEN DE LEUR SITUATION EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU 24 JUIN 1997
Informations destinées à l'OMI
Nom : ....................
Prénom(s) : ....................
Date et lieu de naissance : ....................
Adresse : ....................
Situation familiale : ....................
Conjoint et enfant(s) séjournant en France et devant accompagner l'intéressé (1) : ....................
....................
Notification de l'invitation à quitter le territoire français :
- s'il s'agit d'une notification effectuée en préfecture, date de cette notification : ................................. ;
- s'il s'agit d'une notification par voie postale, date de réception de l'envoi au domicile ou date de retrait du pli à la poste : ................................. .
Observations de la préfecture :
....................
....................
....................
(1) En application du troisième paragraphe du I de la circulaire DPM no 98-31 du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation prévu par la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.