J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01155

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Décision no 97-443 du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement

NOR : ARTL9700253S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
   Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
   Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
   Vu les décisions no 97-362 du 22 octobre 1997 et no 97-363 du 19 novembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications relatives à l'instruction des demandes d'autorisation présentées respectivement par les sociétés Télécom Développement et NETCO ;
Considérant que les instructions par l'Autorité des demandes d'autorisation présentées par Télécom Développement et NETCO ont été achevées respectivement le 22 octobre et le 19 novembre 1997 ;
Considérant l'état de l'instruction de la demande d'autorisation de France Télécom ;
Après en avoir délibéré le 10 décembre 1997,
   Décide :



   Art. 1er. - Les réservations des valeurs du chiffre de sélection du transporteur prévues par la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisée sont renouvelées pour une durée de trois mois à compter du 15 décembre 1997.

   Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

Le président,
J.-M. Hubert