J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01155

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9700241S



   Par décision no 97-396 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 51 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes pour ses liaisons à Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-395 du 13 novembre 1997 de l'Autorité.