J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01155

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9700240S



   Par décision no 97-389 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 49 du plan 38 B et no 17 du plan 13 B, tels que définis aux annexes III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) pour ses liaisons entre Rungis (Val-de-Marne) et Villebon-sur-Yvette (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997 de l'Autorité.