J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 01104
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
NOR : MEST9810038V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 novembre 1997 à l'accord du 4 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Cet avenant modifie des dispositions de l'accord portant réécriture du champ d'application professionnel de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques, ainsi qu'il suit :
Page 1 :
15.6.D. Fabrication de produits amylacés :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des amidonneries de blé, de riz et de manioc.
15.9.D. Production d'alcool éthylique de fermentation :
Est visée dans cette classe l'activité de dénaturation d'alcool éthylique destiné à l'industrie chimique.
Page 2 :
24.1.L. Fabrication de matières plastiques de base :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de la préparation de mélanges de matières plastiques de base, colorées ou non.
Toutefois, les établissements ou entreprises relevant de cette dernière activité et qui à la date d'entrée en vigueur du présent accord appliquent le dispositif conventionnel de la chimie pourront continuer à l'appliquer.
24.4.A. Fabrication de produits pharmaceutiques de base :
Sont visées dans cette classe toutes les activités d'études, de développement et de fabrication de produits chimiques et biochimiques de base à usage pharmaceutique ou des intermédiaires pour leur synthèse, à l'exclusion de la transformation du sang humain et de la fabrication de ses dérivés.
Page 3 :
24.6.G. Fabrication de produits chimiques pour la photographie :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe hors la fabrication de papiers héliographiques.
24.6.J. Fabrication de supports de données :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont sans discontinuer appliqué le dispositif conventionnel de la métallurgie pourront continuer à l'appliquer.
26.8.A. Fabrication de produits abrasifs :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe à l'exception de la production en pierres naturelles de meules et articles similaires.
26.8.C. Fabrication de produits minéraux non métalliques NCA :
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception, d'une part, de la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour les garnitures, d'autre part, de la fabrication d'argile expansée et de la fabrication de laine de roche.
36.6.E. Autres activités manufacturées NCA :
Sont visées dans cette classe :
- les activités de fabrication d'allumettes ;
- les activités de fabrication de crayons de couleur, crayons de mine de plomb, de fusain ou charbon ;
- les activités de fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur ;
- les activités de fabrication de rubans pour machines à écrire ;
- les activités de fabrication de tampons encreurs, dateurs et articles similaires sous condition qu'ils ne soient pas en métal.
37.2.Z. Récupération de matières non métalliques recyclables :
Est visée dans cette classe l'activité de régénération ou de traitement physico-chimique à partir de la récupération de produits chimiques.
90.0.C. Elimination et traitement des autres déchets :
Sont visés dans cette classe les établissements dont l'activité principale a trait au traitement et à l'élimination des déchets industriels spéciaux.
Cette classe comprend en particulier :
- le traitement thermique ou physico-chimique de déchets industriels spéciaux ;
- le traitement de déchets toxiques ;
- le traitement de déchets et terres polluées résultant du traitement de sols pollués ;
- la gestion des centres techniques d'enfouissement de déchets dangereux, y compris le stockage souterrain de ces déchets.
Ne sont pas visées dans cette classe les activités de traitement thermique des déchets d'activités de soins.
Page 4 :
24.6.C. Fabrication de colles et gélatines :
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de colles et de gélatines.
Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient le dispositif conventionnel du caoutchouc pourront continuer à l'appliquer.
Page 5 :
15.1.A. Production de viandes de boucherie :
Sont visées dans cette classe les activités de fonte de saindoux et des graisses similaires.
21.2.L. Fabrication d'articles de papeterie :
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de consommables pour bureautique à l'exception des papiers cartons.
74.8.B. Laboratoires techniques de développement et de tirage :
Sont visés exclusivement dans cette classe les laboratoires photographiques de façonnage et les laboratoires cinématographiques.
Page 6 :
1. Centres et laboratoires :
74.2.C. Ingénierie, études techniques :
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimique.
74.3.B. Analyses, essais et inspections techniques :
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimique.
2. Services :
Dans les classes ci-dessous sont visés les entreprises ou établissements qui, à la date de signature du présent accord, appliquent la convention collective nationale des industries chimiques.
60.3.Z. Transports par conduites.
63.1.E. Entreposage non frigorifique.
72.1.Z. Conseil en systèmes informatiques.
72.2.Z. Réalisation de logiciels.
72.3.Z. Traitements de données.
72.6.Z. Autres activités rattachées à l'informatique.
74.1.C. Activités comptables.
74.1.G. Conseils pour les affaires et la gestion.
74.1.J. Administration d'entreprises.
74.8.K. Services annexes à la production.
Les entreprises ou établissements qui postérieurement à la signature du présent accord viendraient à relever d'une des activités visées ci-dessus et dont le personnel bénéficie des dispositions de la présente convention pourront choisir d'appliquer en lieu et place de ces dispositions celles de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil. Ce choix s'effectuera par voie d'accord collectif avec les délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec les représentants du personnel.
Signataires :
Union des industries chimiques, et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, et la chambre syndicale du papier (10e comité) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
Fédération nationale des industries de corps gras ;
Chambre syndicale du reraffinage ;
Fédération des industries de la parfurmerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.