J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01074

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

NOR : INTB9700610A



   Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

   Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;
   Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;
   Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret no 91-815 du 21 août 1991 ;
   Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;
   Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;
   Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;
   Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;
   Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1996 ;
   Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
   Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Vu les avis des préfets,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

   Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1998.

   Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1998 et 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

   Art. 4. - Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

   Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1998 et 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 1999 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, un recensement général devant être exécuté en 1999.

   Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thenault
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques,
administratives et financières :
Le sous-directeur des affaires politiques
de l'outre-mer,
J.-C. Aubernon

T A B L E A U A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 19 du 23/01/1998 page 1074 à 1091