J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01096

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Arrêté du 31 décembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations relevant d'applications informatiques de l'économie agricole

NOR : AGRP9800061A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le règlement (CEE) no 3508 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et son règlement d'application no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 novembre 1997 portant le numéro 547087,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations, dit PACAGE, relatif à l'ensemble des applications informatiques intéressant l'économie agricole et gérées par l'administration.
Le traitement PACAGE a pour finalités d'assurer le paiement d'aides aux exploitants agricoles et d'effectuer un contrôle administratif automatisé grâce au rapprochement de tous les éléments figurant dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les exploitants agricoles dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Il permet également de sélectionner des dossiers pour des contrôles sur place.

   Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- numéro d'identification de l'exploitant ;
- nom, prénom, adresse de l'exploitant ;
- références et surfaces des parcelles cadastrales de l'exploitant ;
- numéro de cheptel de l'exploitant ;
- numéro IPG (identification permanente et généralisée) et date de naissance, sexe, race des bovins détenus par l'exploitant.

   Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les trésoriers-payeurs généraux, l'Office national interprofessionnel des céréales, la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

   Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

   Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Marty