J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01097

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Arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

NOR : AGRA9800087A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture,
   Arrête :



   Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
- la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- la nomination des jurys ;
- l'organisation et le déroulement des épreuves.

   Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

   Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée