J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01026

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Décret no 98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983

NOR : INTB9800007D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,
   Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 23 ;
   Vu le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription. »

   Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal