J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00948
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Arrêté du 13 janvier 1998 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
NOR : JUSB9810014A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux en date des 10 et 12 décembre 1997 établis par le Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société Canon France SA,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
CANON FRANCE SA
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6045 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6050, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6112 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6012, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6312 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6012, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 9085 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6085, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 avril 1997 paru au Journal officiel du 6 mai 1997 (p. 6805).
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 9100 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon NP A2 SV II et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP A2 SV, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
Le photocopieur numérique, noir et blanc, connectable multifonction (télécopieur, imprimante et scanner), Canon Gp 210 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 avril 1997 paru au Journal officiel du 6 mai 1997 (p. 6805).
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire