J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00681

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Arrêté du 7 janvier 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir

NOR : MEST9810015A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
   Vu l'accord du 3 novembre 1997 relatif au capital de temps de formation,

   Vu l'avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 3 novembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier paragraphe du point b relatif à la durée minimale de formation ouverte ;
- l'avenant du 3 novembre 1997 à l'avenant no 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.