Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9723930A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société Sauna Italia SNC, Via del Lavoro 6, ZI Montaletto, 48015 Cervia (RA) (Italie), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil sauna Junior revendiquant les allégations suivantes : « Les défenses de l'organisme sont stimulées, les douleurs rhumatismales disparaissent, contre l'anxiété et le stress, il combat l'excès de poids. Il exerce une influence positive dans le traitement de la cellulite, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil sauna Junior, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Sauna Italia SNC, Via del Lavoro 6, ZI Montaletto, 48015 Cervia (RA) Italie.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.