Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9723929A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que l'institut MM, L'Opéra, 382, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amincissement Paraligne revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Poids et centimètres en moins dès la première séance, pour en finir avec la cellulite, gommer la culotte de cheval » et pour la deuxième publicité : « Traitement sur quatre semaines avec perte importante de poids et de centimètres dès la première séance, résultats efficaces, durables, garantis, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Paraligne, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour l'institut MM, L'Opéra, 382, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.