J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665

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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESP9723928A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société FEM Marketing, E. Früh, CH - 4624 Hardingen (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une natte biomagnétique Lauras revendiquant les allégations suivantes : « Voici le remède à vos maux, stabilise la tension artérielle, renforce les défenses immunitaires, en cas de stress et d'angoisse, améliore les échanges métaboliques, apaise les douleurs en cas de : rhumatisme, arthrite, arthrose, sciatique, ..., hernie discale, crampes, contractures, migraines, maux de tête, troubles de la ménopause, ..., aide en cas d'excès de fatigue, contre les troubles et la douleur, ma tension s'est stabilisée, mes problèmes de tension ont totalement disparu, Madame C., âgée de trente-six ans, se plaignait depuis des années d'épouvantables migraines. Grâce à la natte biomagnétique, elle ne connut plus qu'une petite migraine passagère, après avoir utilisé la natte biomagnétique durant trois jours, il m'appela, pour me dire : "C'est incroyable, je n'ai plus mal aux genoux",... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une natte biomagnétique Lauras, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société FEM Marketing, E. Früh, CH - 4624 Hardingen (Suisse).
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.