Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9723927A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que le centre Libre Forme, 31, place de la Madeleine, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement Libre Forme 8 revendiquant l'allégation suivante : « Une véritable perte de poids durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Libre Forme 8, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Libre Forme, 31, place de la Madeleine, 75008 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.