Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9723926A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Moins 17 kg » et pour la deuxième publicité : « Moins 13,5 kg » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.