Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9723925A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société Delatex, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître deux publicités en faveur d'un appareil Nono Phothothérapie revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Contre les aphtes » et pour la deuxième publicité : « L'efficacité contre les aphtes, non aux aphtes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil Nono Phothothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour la société Delatex, 29, rue des Favorites, 75015 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.