J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESP9723924A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société NATELEC, édition Santé, 11, rue Gontard, BP 204, 13607 Aix-en-Provence Cedex 1, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode anti-douleurs Gustave Mathieu revendiquant les allégations suivantes : « Rhumatisants, aujourd'hui ne plus souffrir, c'est enfin possible, élimine radicalement et rapidement toutes les douleurs rhumatismales, même les plus anciennes et les plus tenaces, vous allez pouvoir vous débarrasser radicalement et rapidement de toutes les douleurs provoquées par les rhumatismes, l'arthrose, l'arthrite, les affections ligamentaires, musculaires, tendineuses, ..., vos douleurs, même les plus rebelles, les plus anciennes et les plus tenaces, ne résisteront pas longtemps à la puissante action de cette méthode étonnante ; les effets sont rapides, durables et très spectaculaires, des résultats quasi miraculeux, efficace là où tout a échoué, ..., vos douleurs disparaissent spontanément, dès lors les douleurs disparaissent d'elles-mêmes spontanément, chassées par l'effet de la puissante action de régénération et de vitalisation de tout le corps, ..., le début d'une nouvelle ère dans le traitement naturel des problèmes rhumatismaux, des résultats stupéfiants, soulagement net, rapide et durable de la douleur, amélioration de l'état général des cartilages, des muscles et articulations, diminution réelle des inflammations, diminution de la fatigue, en quelques jours, les résultats ont été spectaculaires, ses douleurs ont disparu, ses jambes alourdies et endolories par l'artério-sclérose et les rumathismes sont redevenues légères, ..., maintenant, vous aussi, vous pouvez cesser de souffrir, voici, la méthode Gustave Mathieu est la plus efficace : arthrite, arthrites aiguës, rhumatisme articulaire aigu, arthrite aiguë simple, arthrites chroniques, polyarthrite chronique évolutive, rhumatisme tuberculeux, coxarthrite, périarthrite, périarthrite scapulo-humérale, gonarthrite, coxalgie, goutte, hygroma, lumbago, sciatique, arthroses, coxarthrose, gonarthrose, maladies osseuses, fractures, ostéite, ostéoporose, rachitisme, scoliose, torticolis, affections ligamentaires, musculaires, tendineuses, inflammation, asthénie, courbatures, énurésie, entorse, épicondylite, foulure, incontinence, luxation, myalgie, myocardie, tendinite, tennis-elbow, tics, troubles musculaires, lésions, claquage, etc. » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode anti-douleurs Gustave Mathieu, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société NATELEC, édition Santé, 11, rue Gontard, BP 204, 13607 Aix-en-Provence Cedex 1.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.