J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESP9723923A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société IMC Marketing, 40, rue de Wesserling, 68200 Mulhouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une natte biomagnétique Lauras revendiquant les allégations suivantes : « Voici le remède à vos maux, stabilise la tension artérielle, renforce les défenses immunitaires, en cas de stress et d'angoisse, améliore les échanges métaboliques, apaise les douleurs en cas de : rhumatisme, arthrite, arthrose, sciatique, ..., hernie discale, crampes, contractures, migraines, maux de tête, troubles de la ménopause, ..., aide, en cas d'excès de fatigue, contre les troubles et la douleur, ... Ma tension s'est stabilisée, mes problèmes de tension ont totalement disparu, Madame C., âgée de trente-six ans, se plaignait depuis des années d'épouvantables migraines. Grâce à la natte biomagnétique, elle ne connut plus qu'une petite migraine passagère après avoir utilisé la natte biomagnétique durant trois jours ; il m'appela pour me dire : "C'est incroyable, je n'ai plus mal au genoux, ...", ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une natte biomagnétique Lauras, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société IMC Marketing, 40, rue de Wesserling, 68200 Mulhouse.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.