Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00665
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Arrêtés du 10 décembre 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9723922A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la Compagnie de thermothérapie M-2-C, 43, rue de Nancy, 88000 Epinal, a fait paraître une publicité en faveur d'une cabine Therm-Tonic revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats rapides, durables, sans danger, ..., maigrir durablement sans aucun régime et sans exercice, ce bain de chaleur vous permet, chez vous, de perdre chaque jour cellulite et mauvaises graisses, ..., la graisse ne s'incruste plus. Elle passe sans laisser de traces, combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cabine Therm-Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la Compagnie de thermothérapie, M-2-C, 43, rue de Nancy, 88000 Epinal.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.