Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux adjonctions particulières aux fauteuils roulants manuels

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00666
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Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux adjonctions particulières aux fauteuils roulants manuels

NOR : MESH9724052A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 18 novembre 1997,
Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, paragraphe 2 de la nomenclature (Adjonctions), dans la partie B. - Adjonctions particulières aux fauteuils roulants pliants, la nomenclature et le tarif de l'appareil de verticalisation adaptable sur un fauteuil roulant homologué sont supprimés.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
M. Riou-Canals
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart