J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00668

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Arrêté du 30 décembre 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin

NOR : MAEA9720606A



   Le ministre des affaires étrangères,
   Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
   Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
   Arrête :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES



   Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Wohan une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
TITRE II
REGIE D'AVANCES

   Art. 2. - Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Wohan (bureau de coopération linguistique et éducative) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

   Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 F.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES

   Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 F ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 F.

   Art. 5. - L'ambassadeur de France en Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet

(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.