J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00668

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Arrêté du 8 janvier 1998 portant modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine

NOR : JUSC9720837A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1998, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).

A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine, de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.