J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00635

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes

NOR : MEST9810014V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rennes.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Le champ d'application de cet avenant est celui défini par l'accord du 21 novembre 1995.
Signataires :
Fédération des unions commerciales d'Ille-et-Vilaine.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.