J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00618
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Arrêté du 5 janvier 1998 fixant pour 1998 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail
NOR : MESF9711760A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu par l'article R. 351-50 du code du travail est fixé pour 1998 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Art. 2. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter