Arrêté du 12 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00620
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Arrêté du 12 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 18 octobre 1996 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

NOR : MAEC9710111A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
   Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
   Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
   Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 1995 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers ;
   Vu l'arrêté du 25 février 1997 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

   Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1996-1997.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 décembre 1997.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le secrétaire d'Etat à la coopération
et à la francophonie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo

A N N E X E

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